Politique de Remboursement
Les commandes peuvent être traitées par un revendeur agréé agissant en qualité de vendeur officiel (merchant of record), qui assure la facturation, la collecte de la TVA applicable ainsi que le traitement des paiements et des remboursements. Son identité est précisée au moment du paiement. Les demandes de remboursement prévues par la présente politique sont exécutées, le cas échéant, par ce revendeur.
Pour les modalités d'annulation d'un abonnement, consultez la politique d'annulation de nos conditions générales.
1. Mini-fiche
L'accès à la Mini-fiche est facturé annuellement, selon le tarif en vigueur au moment de la commande. Il s'agit d'une mise à disposition immédiate d'un espace de visibilité sur la plateforme Galognese. Une fois l'accès activé, le montant réglé est acquis à Galognese et ne fait l'objet d'aucun remboursement, y compris en cas d'annulation ou de non-utilisation en cours d'année, sous réserve du cas prévu à la section 4.
2. Page Premium — Première Année
Le prix de la première année se compose de deux éléments distincts : des frais de création de page, réglés une seule fois, et un abonnement donnant accès à la page pour l'année concernée.
La création d'une page professionnelle implique le démarrage immédiat d'un travail technique personnalisé. Au moment de la commande, le Client confirme expressément vouloir ce démarrage immédiat et renonce ainsi à son droit de rétractation portant sur les frais de création de page. Cette confirmation est une condition obligatoire pour finaliser l'achat.
En conséquence, les frais de création de page sont fermes, définitifs et non remboursables une fois le travail de création engagé : ils correspondent à un travail sur mesure déjà réalisé et à des ressources déjà mobilisées.
L'abonnement de la première année est remboursable uniquement si le Client exerce son droit de rétractation dans le délai de quatorze jours suivant l'achat. Dans ce cas, l'abonnement est remboursé, la page n'est pas rendue publique ou est retirée, et les données personnelles et coordonnées du Client sont supprimées.
Passé le délai de quatorze jours, l'abonnement n'est plus remboursable. Il correspond, comme tout abonnement, à l'accès à la page pour l'année déjà réglée, que le Client en fasse usage ou non. Le Client conserve alors sa page pour toute la durée de l'année réglée.
3. Page Premium — Renouvellement (à partir de la 2ᵉ année)
À l'issue de la première année, l'accès à la Page Premium est reconduit chaque année moyennant le tarif de renouvellement en vigueur, la page ayant déjà été livrée.
Le paiement annuel correspond à la mise à disposition de l'accès à la page pour l'année en cours. Aucun remboursement, total ou partiel, n'est effectué pour une année déjà réglée, y compris en cas d'annulation. Les modalités d'annulation sont précisées dans la politique d'annulation.
4. Cas Unique de Remboursement Exceptionnel
Un remboursement total sera accordé uniquement si Galognese se trouve dans l'impossibilité technique majeure et avérée de mettre en ligne le service commandé (Mini-fiche ou Page Premium) dans un délai de 30 jours à compter de la réception d'un formulaire de données valide et complet, ou en cas de dysfonctionnement technique prolongé imputable exclusivement à la plateforme et non résolu sous 15 jours ouvrés.
Les tarifs applicables sont ceux affichés sur la page tarifs au moment de la commande. Cette politique peut être modifiée à tout moment ; la version en vigueur est celle publiée sur cette page.