Dernière mise à jour : 11 octobre 2025

Article 1 – Objet

Galognese.fr est une plateforme de mise en relation par abonnement entre des personnes recherchant des services de nettoyage et des prestataires indépendants.

La plateforme agit exclusivement comme un outil de connexion.

En aucun cas, Galognese.fr n'est partie au contrat qui pourrait être conclu entre un client et un prestataire.

Galognese.fr ne gère aucun paiement, n'intervient pas dans l'exécution des prestations, et ne garantit pas la qualité des services proposés.

Article 2 – Rôle et Limitation de Responsabilité de Galognese.fr

Galognese.fr agit en tant qu'hébergeur au sens de l'article 6 de la Loi pour la Confiance dans l'Économie Numérique (LCEN).

Galognese.fr n’est pas éditeur des contenus publiés par les prestataires et n’exerce aucun contrôle éditorial a priori.

À ce titre :

Nous ne sommes responsables que si, après notification d'un contenu manifestement illicite, nous ne procédons pas à son retrait rapide.
Nous ne garantissons pas :
- La qualité, conformité ou disponibilité des prestations proposées.
- L'exactitude des informations fournies par les utilisateurs (prestataires ou clients).
- Le respect des obligations légales, fiscales, ou sociales des prestataires (URSSAF, impôts, RC Pro, etc.).
- Le bon paiement des prestations ni l'honnêteté ou la loyauté des clients.
- L'absence de comportement frauduleux, abusif ou contraire à la loi de la part des utilisateurs.

Chaque utilisateur est pleinement responsable de ses engagements contractuels et doit vérifier les informations et les références de l'autre partie avant toute collaboration.

Absence de contrôle éditorial

Galognese.fr agit exclusivement en qualité d’hébergeur au sens de l’article 6-I-2 de la LCEN.

Les contenus, descriptions et informations publiés sur les pages prestataires sont fournis directement par les professionnels eux-mêmes, sous leur seule responsabilité.

Galognese.fr ne modifie pas, ne rédige pas et ne contrôle pas systématiquement les textes, images ou déclarations des prestataires.

En conséquence, la responsabilité de Galognese.fr ne saurait être engagée pour tout contenu erroné, incomplet ou trompeur publié par un utilisateur.

Clause de non-responsabilité concernant les prestataires "non diffusibles"

Galognese met en relation des clients avec des professionnels du nettoyage.

Certains prestataires sont inscrits auprès de l’INSEE en statut "non diffusible". Cela signifie que certaines informations légales (SIRET, adresse, identité complète) ne sont pas rendues publiques par l’administration.

Galognese ne peut donc pas garantir la transparence ni la fiabilité de ces prestataires "non diffusibles". En cas de litige, de mauvaise exécution ou de comportement frauduleux, la responsabilité incombe uniquement au prestataire concerné. Le client reste responsable de vérifier directement les informations légales et contractuelles du prestataire avant toute prestation.

Galognese se réserve le droit de suspendre ou supprimer à tout moment le profil d’un prestataire dont la fiabilité est mise en cause.

Article 3 – Accès et Inscription

L'accès à la plateforme est réservé aux personnes majeures (+18 ans).

Les utilisateurs doivent fournir des informations exactes, complètes et à jour. Toute tentative de fraude, usurpation d'identité ou information mensongère peut entraîner la suppression immédiate du compte.

Article 4 – Obligations des Utilisateurs

Pour les prestataires :

Être un professionnel indépendant et à jour de ses déclarations URSSAF, fiscales et sociales.
Posséder une assurance Responsabilité Civile Professionnelle (RC Pro) couvrant les prestations proposées.
Fournir des descriptions honnêtes et complètes de ses services.

Tout prestataire inscrit sur Galognese.fr déclare sur l’honneur que les informations qu’il fournit sont exactes, sincères et conformes à la réalité de son activité.

Galognese.fr ne procède à aucune vérification systématique des documents transmis (SIRET, RC Pro, attestations, photos, etc.).

La responsabilité de la vérification et de l’authenticité des informations incombe exclusivement au prestataire.

Toute fausse déclaration engage la responsabilité civile et pénale de son auteur.

Pour les clients :

Vérifier les informations et compétences du prestataire avant tout engagement.
Respecter les conditions convenues directement avec le prestataire (prix, durée, fréquence…).

Pour tous les utilisateurs :

S'interdire de publier ou transmettre tout contenu illicite, diffamatoire, injurieux, raciste, ou portant atteinte aux droits de tiers.
Ne pas utiliser la plateforme pour démarcher illégalement, frauder, harceler ou nuire à d'autres utilisateurs.

Politique de sélection et d’admissibilité – Galognese.fr

Chez Galognese, nous privilégions la qualité à la quantité. Notre plateforme s’adresse exclusivement aux professionnels du nettoyage sérieux, responsables et capables de respecter les consignes de fonctionnement.

Tout comportement manifestant de la négligence, de l’arrogance, ou un manque de respect des règles établies entraîne automatiquement l’exclusion du processus d’intégration. Les messages envoyés hors du formulaire officiel prévu à cet effet ne sont jamais lus ni traités et sont supprimés sans réponse.

Nous ne recherchons pas de volume de prestataires, mais des profils fiables et investis. Galognese ne prélève aucune commission sur les prestations : notre seul objectif est de construire une plateforme de confiance, transparente et durable. C’est pourquoi notre sélection est rigoureuse et sans compromis.

Toute personne qui refuse de suivre les instructions, contourne les procédures ou agit avec désinvolture sera définitivement écartée de la plateforme. Chez Galognese, la négligence se paie, et seuls les professionnels respectueux et conscients de la valeur de leur travail trouvent leur place.

Article 5 – Signalement de contenus illicites

Tout utilisateur peut signaler un contenu ou comportement inapproprié à l'adresse suivante : [email protected]

Galognese.fr s'engage à traiter rapidement toute notification conforme aux exigences légales (article 6 LCEN).

Conformément à l’article 6-I-5 de la LCEN, toute demande de retrait doit comporter les éléments suivants : l’identité complète du demandeur, la description précise du contenu litigieux, son emplacement sur le site, les motifs légaux du retrait et la copie d’une pièce d’identité. Galognese.fr se réserve le droit de rejeter toute notification incomplète ou abusive.

Galognese.fr enregistre la date, l’heure et l’adresse IP associées à toute notification reçue, afin de justifier des diligences accomplies. L’absence d’un ou plusieurs éléments obligatoires peut retarder le traitement de la demande.

Article 6 – Gratuité du service

Galognese.fr est actuellement un service gratuit, tant pour les clients que pour les prestataires.

Aucun paiement n'est réalisé via la plateforme.

Galognese.fr se réserve le droit d'évoluer vers un modèle économique payant à l'avenir. Toute modification fera l'objet d'une notification préalable aux utilisateurs.

Article 6 bis – Phase précontractuelle

Tant que l'immatriculation légale de Galognese n'est pas finalisée, aucune transaction commerciale n'est formellement conclue.

Les formulaires de demande, inscriptions ou communications envoyés via le site valent simple intention d'achat ou de préinscription, sans engagement contractuel ni exigibilité de paiement immédiat.

Article 7 – Données personnelles

La collecte et le traitement des données personnelles sont régis par notre Politique de Confidentialité.

Les données sont utilisées uniquement pour permettre la mise en relation et l'amélioration du service.

Conformément au RGPD, chaque utilisateur dispose d'un droit d'accès, de rectification, d'opposition, et de suppression de ses données, en écrivant à [email protected].

Article 8 – Droit applicable et médiation

Les présentes CGU sont régies par le droit français.

En cas de litige entre un utilisateur et l'éditeur du site, une procédure de médiation à la consommation peut être engagée gratuitement.

Conformément au Code de la consommation, Galognese.fr adhère (ou adhèrera) à un dispositif de médiation. Médiateur désigné : [Nom du médiateur de la consommation à compléter] – [site web / coordonnées]. L’utilisateur peut recourir gratuitement à ce service après une démarche écrite préalable auprès de Galognese.fr restée sans solution.

Article 9 – Propriété intellectuelle et licence sur les contenus

Chaque utilisateur conserve l’intégralité de ses droits sur les contenus qu’il soumet (textes, images, logos, documents). En soumettant un contenu, l’utilisateur concède à Galognese.fr une licence non exclusive, mondiale, gratuite et transférable lui permettant d’héberger, reproduire, représenter, adapter, référencer, indexer et diffuser ledit contenu aux seules fins d’exploitation de la plateforme et de sa promotion.

L’utilisateur garantit disposer de tous les droits et autorisations nécessaires. Il garantit Galognese.fr contre toute réclamation de tiers relative auxdits contenus.

Article 10 – Suspension et résiliation

Galognese.fr peut suspendre ou supprimer, sans préavis ni indemnité, tout compte ou page prestataire en cas de manquement aux CGU, de fausse déclaration, d’absence de pièces requises (RC Pro, immatriculation), de comportement frauduleux, de tentative de contournement des procédures ou sur demande d’une autorité compétente.

L’utilisateur peut demander la suppression de son compte à tout moment par écrit. La suppression n’affecte pas la validité des actes antérieurement accomplis ni les obligations légales de conservation.

Article 11 – Modifications des CGU

Galognese.fr peut modifier les présentes CGU à tout moment. La version applicable est celle en ligne à la date d’utilisation du service. En cas de modification substantielle, une information sera publiée sur le site et la date de mise à jour sera ajustée.

Article 12 – Preuve, horodatage et journaux

Les enregistrements informatiques de Galognese.fr (logs, horodatages, historiques) font foi entre les parties. Ils constituent des preuves recevables, notamment pour démontrer l’envoi et la réception de notifications, l’acceptation des CGU et les actions réalisées sur la plateforme.

Article 13 – Force majeure

Galognese.fr ne saurait être tenu responsable en cas d’inexécution ou de mauvaise exécution due à un cas de force majeure (panne réseau, cyberattaque, décision administrative, catastrophe naturelle, grève, etc.).

Conditions Générales d'Utilisation (CGU)