Conditions Générales d'Utilisation et de Vente (CGU/CGV)
Article 1 – Objet
Le site Galognese.fr est édité et exploité par la société MrBullstone Holdings LLC (ci-après "Galognese"). Les présentes conditions générales constituent un contrat entre l'utilisateur et MrBullstone Holdings LLC.
Galognese est un site de mise en relation entre des clients recherchant des services de nettoyage et des professionnels du nettoyage qui y sont publiés.
Le site agit exclusivement comme un outil de connexion.
En aucun cas, Galognese n'est partie au contrat qui pourrait être conclu entre un client et un prestataire.
Galognese n'intervient pas dans les paiements convenus entre clients et prestataires, n'intervient pas dans l'exécution des prestations, et ne garantit pas la qualité des services proposés.
Article 2 – Rôle et Limitation de Responsabilité de Galognese
Les fiches et pages publiées sur le site sont réalisées et mises en ligne par Galognese, à partir des informations fournies par les prestataires. Galognese vérifie uniquement que l'entreprise est légalement immatriculée en France ; elle ne vérifie pas l'exactitude des informations transmises, que le prestataire publie sous sa seule responsabilité.
Le prestataire reste seul responsable de l'exactitude, de la sincérité et de la légalité des informations qu'il transmet (identité, coordonnées, expériences, statut, etc.).
À ce titre :
- Nous ne garantissons pas :
- La qualité, conformité ou disponibilité des prestations proposées.
- L'exactitude des informations fournies par les utilisateurs (prestataires ou clients).
- Le respect des obligations légales, fiscales, ou sociales des prestataires (URSSAF, impôts, RC Pro, etc.).
- Le bon paiement des prestations ni l'honnêteté ou la loyauté des clients.
- L'absence de comportement frauduleux, abusif ou contraire à la loi de la part des utilisateurs.
Chaque utilisateur est pleinement responsable de ses engagements contractuels et doit vérifier les informations et les références de l'autre partie avant toute collaboration.
Responsabilité sur les informations fournies
Les contenus, descriptions et informations publiés sur les pages prestataires proviennent des informations fournies par les prestataires, sous leur seule responsabilité.
En conséquence, la responsabilité de Galognese ne saurait être engagée si une information transmise par un prestataire s'avère erronée, incomplète ou trompeuse.
Galognese est un service de diffusion et de mise en relation. Nous ne sommes ni employeur, ni mandataire, ni agence d'intérim.
Clause de non-garantie et responsabilité
Malgré tous nos efforts, les informations publiées sur Galognese peuvent contenir des imprécisions ou erreurs ponctuelles. Nous nous réservons le droit de corriger ou mettre à jour ces contenus à tout moment, sans préavis.
Les contenus du site (textes, tarifs indicatifs, exemples, guides, etc.) sont fournis à titre purement informatif et ne constituent ni une offre contractuelle ferme, ni un conseil juridique, fiscal ou comptable. Tout engagement contractuel intervient uniquement après confirmation écrite ou signature d'un document dédié.
Galognese ne pourra être tenu responsable des conséquences directes ou indirectes résultant de l'utilisation des informations présentes sur le site, notamment en cas d'erreur, d'omission, de mise à jour tardive ou d'interprétation erronée, dans la limite autorisée par la loi.
Galognese ne garantit pas que l'accès au site sera ininterrompu ni exempt d'erreur.
Clause d'Éligibilité - Statut de Diffusibilité
L'accès aux services de Galognese (Mini-fiche, Page Premium) est réservé aux professionnels dont les informations légales (SIRET, dénomination, adresse) sont rendues publiques par les administrations compétentes (INSEE, RCS).
Galognese n'accepte pas les demandes émanant de professionnels inscrits en statut "non diffusible". Un prestataire souhaitant bénéficier des services de Galognese doit, le cas échéant, lever ce statut auprès des organismes compétents avant toute inscription.
Toute demande émanant d'un professionnel dont le statut ne permet pas de vérifier l'identité déclarée sera refusée.
Article 3 – Accès et Inscription
L'accès au site est réservé aux personnes majeures (+18 ans).
Les utilisateurs doivent fournir des informations exactes, complètes et à jour. Toute tentative de fraude, usurpation d'identité ou information mensongère peut entraîner la suppression immédiate du compte.
Article 4 – Obligations des Utilisateurs
Pour les prestataires :
- Être une entreprise légalement immatriculée et à jour de ses obligations déclaratives, fiscales et sociales.
- Fournir des descriptions honnêtes et complètes de ses services.
Tout prestataire inscrit sur Galognese déclare sur l'honneur que les informations qu'il fournit sont exactes, sincères et conformes à la réalité de son activité.
Galognese ne procède à aucune vérification systématique des documents transmis (SIRET, RC Pro, attestations, photos, etc.).
La responsabilité de la vérification et de l'authenticité des informations incombe exclusivement au prestataire.
Galognese ne peut pas garantir qu'un prestataire est effectivement en règle sur le plan légal, fiscal ou assurantiel. Le client qui le souhaite doit demander directement au prestataire les justificatifs nécessaires (extrait Kbis, attestation d'assurance, etc.) avant toute collaboration.
Toute fausse déclaration engage la responsabilité civile et pénale de son auteur.
Usage du nom "Galognese"
Le Client est autorisé à mentionner de manière factuelle que sa page a été créée ou hébergée via Galognese (par exemple : "Page réalisée avec Galognese").
Il est en revanche strictement interdit d'utiliser le nom, la marque ou le logo "Galognese" d'une manière pouvant laisser croire à une recommandation officielle, une certification, une garantie de résultats ou un partenariat particulier, sans accord écrit préalable.
En cas d'usage trompeur ou de communication présentant Galognese comme garant des résultats du Client, Galognese pourra mettre fin à toute collaboration avec le Client, y compris à la mise en avant de sa page sur le site, sans indemnité.
Pour les clients :
- Vérifier les informations et compétences du prestataire avant tout engagement.
- Respecter les conditions convenues directement avec le prestataire (prix, durée, fréquence…).
Pour tous les utilisateurs :
- S'interdire de publier ou transmettre tout contenu illicite, diffamatoire, injurieux, raciste, ou portant atteinte aux droits de tiers.
- Ne pas utiliser le site pour démarcher illégalement, frauder, harceler ou nuire à d'autres utilisateurs.
Politique de sélection et d'admissibilité
Notre site est destiné aux professionnels du nettoyage légalement déclarés.
Galognese se réserve le droit de refuser ou de retirer tout profil dont le comportement, la communication ou la présentation ne correspond pas au minimum de sérieux attendu sur le site. Les messages envoyés hors du formulaire officiel prévu à cet effet peuvent ne pas être traités.
Galognese ne prélève aucune commission sur les prestations. Galognese ne réalise aucune vérification de l'exactitude des éléments fournis par les prestataires.
Toute personne qui refuse de suivre les instructions, contourne les procédures ou agit avec désinvolture peut être écartée du site.
Article 5 – Signalement
Tout utilisateur peut signaler un contenu ou comportement inapproprié à l'adresse suivante : signalement@galognese.fr
Galognese examine les signalements reçus et peut corriger ou retirer tout contenu problématique.
Article 6 – Services payants
L'accès au site et la consultation des profils sont gratuits.
Galognese propose aux professionnels du nettoyage des services de visibilité. La Mini-fiche est gratuite : elle est accordée par Galognese aux entreprises qui répondent à ses critères. La Page Premium et les options ponctuelles sont payantes. Les tarifs applicables sont ceux affichés sur la page tarifs au moment de la commande.
Services payants réservés aux professionnels
Les services payants de Galognese sont exclusivement destinés aux professionnels. Leur souscription est réservée aux entreprises immatriculées en France et disposant d'un numéro SIRET actif et vérifié. Aucun service payant n'est proposé aux consommateurs au sens du code de la consommation.
En passant commande, le Client déclare agir dans le cadre de son activité professionnelle et garantit l'exactitude du numéro SIRET communiqué. Galognese vérifie ce numéro auprès du registre officiel des entreprises préalablement à l'ouverture du compte, dans les conditions prévues à la clause d'éligibilité ci-dessus.
Galognese peut refuser ou annuler toute commande émanant d'une personne n'agissant pas à titre professionnel, ou dont le numéro SIRET est inactif ou ne peut être vérifié. Dans ce cas, aucune page n'est créée et les sommes éventuellement réglées sont intégralement remboursées.
Le délai de quatorze (14) jours prévu par la Politique de Remboursement est accordé contractuellement par Galognese. Il ne résulte pas du droit de la consommation, qui n'a pas vocation à régir les relations entre professionnels, et son octroi ne confère au Client aucune qualité de consommateur.
La facturation des services payants est assurée par MrBullstone Holdings LLC. Les conditions applicables sont précisées dans la Politique de Remboursement.
Les conditions d'annulation et de remboursement des services payants sont définies dans la Politique de Remboursement, qui fait partie intégrante des présentes CGU.
Modifications après publication
Une première modification est offerte si une information transmise par le Client s'avère incorrecte ou incomplète (coordonnées, texte, zone d'intervention, etc.).
Toute modification supplémentaire fait l'objet d'une facturation par intervention, selon le tarif en vigueur communiqué au moment de la demande.
Article 7 – Données personnelles
La collecte et le traitement des données personnelles sont régis par notre Politique de Confidentialité.
Les données sont utilisées uniquement pour permettre la mise en relation et l'amélioration du service. Les droits dont vous disposez et leurs modalités d'exercice sont détaillés dans notre Politique de Confidentialité.
Clôture de compte et suppression des données
Le Client peut demander la suppression de sa page et de ses données à tout moment, en écrivant à privacy@galognese.fr.
Conformément au RGPD, Galognese supprime les données nominatives et personnelles identifiables du Client (nom de l'entreprise, coordonnées, email, numéro SIRET/SIREN, images et logo) dans un délai de 30 jours suivant la demande.
Cette suppression ne couvre pas les données figurant sur les factures et dans les pièces comptables, que Galognese est tenu de conserver au titre de ses obligations légales.
Cette suppression n'ouvre droit à aucun remboursement des sommes déjà réglées. Les conditions de remboursement sont définies dans la Politique de Remboursement.
Article 8 – Droit applicable
Les présentes CGU sont régies par le droit français.
Article 9 – Propriété Intellectuelle et Licence sur les Contenus
Le site Galognese, sa structure, son design, sa marque et son nom de domaine sont la propriété exclusive de MrBullstone Holdings LLC.
9.1 Éléments fournis par l'utilisateur
Chaque utilisateur conserve l'intégralité de ses droits sur les éléments bruts qu'il soumet à Galognese : logo, photos, coordonnées, dénomination de l'entreprise et informations factuelles relatives à son activité.
En soumettant ces éléments, l'utilisateur concède à Galognese une licence non exclusive, mondiale, gratuite et transférable lui permettant de les héberger, reproduire, représenter, adapter, référencer, indexer et diffuser aux seules fins d'exploitation du site et de sa promotion.
L'utilisateur garantit disposer de tous les droits et autorisations nécessaires sur ces éléments et garantit Galognese contre toute réclamation de tiers à ce titre.
9.2 Mini-fiche
La Mini-fiche reproduit directement la description fournie par le Client. La propriété intellectuelle de ce texte reste acquise au Client, dans les mêmes conditions que celles prévues à l'article 9.1.
9.3 Page Premium — Contenu créé par Galognese
Dans le cadre de la Page Premium, Galognese rédige, structure et optimise le contenu de la page (titres, sections, argumentaire, structure SEO, mise en page) à partir des informations factuelles transmises par le Client.
Ce travail de rédaction et de structuration constitue une œuvre originale dont Galognese est l'auteur et le titulaire exclusif des droits de propriété intellectuelle.
Le Client bénéficie d'un droit d'affichage de cette page dans le cadre de son abonnement. Ce droit ne constitue pas un transfert de propriété : le Client ne peut ni revendiquer la titularité de ce contenu rédactionnel, ni le reproduire ou le réutiliser en dehors du site Galognese, sans accord écrit préalable.
En cas de résiliation ou de non-renouvellement, Galognese conserve l'intégralité de ses droits sur le contenu rédactionnel qu'elle a créé, indépendamment du sort réservé aux données personnelles du Client conformément à la Politique de Confidentialité.
Article 10 – Suspension et résiliation
En cas de manquement aux CGU, de fausse déclaration, de fraude ou de tentative de contournement des procédures, Galognese peut supprimer la page et bloquer le compte sans préavis, sans indemnité ni remboursement des sommes déjà réglées, et signaler ces agissements aux autorités compétentes.
Article 11 – Force majeure
Galognese ne saurait être tenu responsable en cas d'inexécution ou de mauvaise exécution due à un cas de force majeure (panne réseau, cyberattaque, décision administrative, catastrophe naturelle, grève, etc.).
Article 12 – Politique d'annulation
La Page Premium fonctionne par abonnement annuel. Le Client peut annuler son abonnement à tout moment, sans justification, en écrivant à privacy@galognese.fr.
L'annulation met fin au renouvellement futur : aucun paiement ne sera prélevé pour la période suivante. Le Client conserve l'accès à son service jusqu'à la fin de la période annuelle déjà réglée.
L'annulation d'un abonnement n'ouvre pas droit à un remboursement de la période en cours, le service correspondant ayant déjà été rendu. Les conditions et les seuls cas de remboursement sont définis dans la Politique de Remboursement, qui fait partie intégrante des présentes CGU.
Les présentes conditions peuvent être modifiées à tout moment, sans préavis. La version applicable est celle publiée sur cette page à la date d'utilisation du service.