Conditions Générales d'Utilisation (CGU)

Dernière mise à jour : 14 novembre 2025

Article 1 – Objet

Galognese.fr est une plateforme de mise en relation par abonnement entre des personnes recherchant des services de nettoyage et, selon les cas, des prestataires professionnels ou des particuliers proposant des heures de ménage.

La plateforme agit exclusivement comme un outil de connexion.

En aucun cas, Galognese.fr n'est partie au contrat qui pourrait être conclu entre un client et un prestataire.

Galognese.fr ne gère aucun paiement, n'intervient pas dans l'exécution des prestations, et ne garantit pas la qualité des services proposés.

Article 2 – Rôle et Limitation de Responsabilité de Galognese.fr

Galognese.fr agit en tant qu'hébergeur au sens de l'article 6 de la Loi pour la Confiance dans l'Économie Numérique (LCEN).

Les références aux « prestataires professionnels » dans les présentes CGU ne s’appliquent pas aux annonces de ménage entre particuliers, qui peuvent être publiées par des particuliers et sont mises en ligne sans vérification préalable du statut.

Galognese.fr n’a pas la qualité d’éditeur au sens d’un contrôle général et systématique des contenus publiés par les utilisateurs.

Galognese.fr peut intervenir sur les contenus fournis par les prestataires uniquement pour des raisons de cohérence, de qualité éditoriale ou de conformité légale, sans que cela n’entraîne une responsabilité éditoriale générale sur l’ensemble des informations publiées par les prestataires.

Pour certaines offres spécifiques (par exemple les pages publiques sur mesure), Galognese peut rédiger ou adapter les contenus sur la base des informations fournies par le Client. Dans ce cas, le Client reste seul responsable de l’exactitude et de la légalité des informations communiquées (diplômes, expériences, assurances, statut, etc.).

À ce titre :

• Nous ne sommes responsables que si, après notification d'un contenu manifestement illicite, nous ne procédons pas à son retrait rapide.
• Nous ne garantissons pas :
  • La qualité, conformité ou disponibilité des prestations proposées.
  • L'exactitude des informations fournies par les utilisateurs (prestataires ou clients).
  • Le respect des obligations légales, fiscales, ou sociales des prestataires (URSSAF, impôts, RC Pro, etc.).
  • Le bon paiement des prestations ni l'honnêteté ou la loyauté des clients.
  • L'absence de comportement frauduleux, abusif ou contraire à la loi de la part des utilisateurs.

Chaque utilisateur est pleinement responsable de ses engagements contractuels et doit vérifier les informations et les références de l'autre partie avant toute collaboration.

Absence de contrôle éditorial

Les contenus, descriptions et informations publiés sur les pages prestataires proviennent des informations fournies par les utilisateurs (prestataires professionnels ou particuliers dans la zone ménage), sous leur seule responsabilité.

En conséquence, la responsabilité de Galognese.fr ne saurait être engagée pour tout contenu erroné, incomplet ou trompeur publié par un utilisateur.

Zone ménage à domicile entre particuliers

Galognese est un service de diffusion d’annonces et de mise en relation. Nous ne sommes ni employeur, ni mandataire, ni agence d’intérim.

Les personnes qui proposent des heures de ménage sur le site le font en leur nom propre, sous leur seule responsabilité.

Galognese ne vérifie pas le statut professionnel ou non professionnel des personnes publiant dans cette zone. Il peut s’agir de simples particuliers intervenant en leur nom propre.

Tout utilisateur qui emploie une personne à son domicile doit la déclarer conformément à la réglementation en vigueur (par exemple via le CESU ou tout autre dispositif adapté). Galognese n’intervient pas dans cette relation et n’effectue aucune vérification.

Clause de non-garantie et responsabilité

Malgré tous nos efforts, les informations publiées sur Galognese peuvent contenir des imprécisions ou erreurs ponctuelles. Nous nous réservons le droit de corriger ou mettre à jour ces contenus à tout moment, sans préavis.

Les contenus du site (textes, tarifs indicatifs, exemples, guides, etc.) sont fournis à titre purement informatif et ne constituent ni une offre contractuelle ferme, ni un conseil juridique, fiscal ou comptable. Tout engagement contractuel intervient uniquement après confirmation écrite ou signature d’un document dédié.

Galognese ne pourra être tenu responsable des conséquences directes ou indirectes résultant de l’utilisation des informations présentes sur le site, notamment en cas d’erreur, d’omission, de mise à jour tardive ou d’interprétation erronée, dans la limite autorisée par la loi.

Propriété des contenus

Le Client reste propriétaire de ses données (raison sociale, coordonnées, photos, logo).

Galognese est propriétaire exclusif de la structure technique, du design et de l’URL de la page, qui sont non transférables.

Les textes et visuels sont soit fournis par le Client, soit rédigés ou adaptés à partir des éléments qu’il fournit. Le Client reste seul responsable de la véracité, de l’exactitude et de la légalité de ces contenus.

Clause de non-responsabilité concernant les prestataires "non diffusibles"

Galognese met en relation des clients avec des prestataires de services de nettoyage.

Certains prestataires sont inscrits auprès de l’INSEE en statut "non diffusible". Cela signifie que certaines informations légales (SIRET, adresse, identité complète) ne sont pas rendues publiques par l’administration.

Galognese ne peut donc pas garantir la transparence ni la fiabilité de ces prestataires "non diffusibles". En cas de litige, de mauvaise exécution ou de comportement frauduleux, la responsabilité incombe uniquement au prestataire concerné. Le client reste responsable de vérifier directement les informations légales et contractuelles du prestataire avant toute prestation.

Galognese se réserve le droit de suspendre ou supprimer à tout moment le profil d’un prestataire dont la fiabilité est mise en cause.

Article 3 – Accès et Inscription

L'accès à la plateforme est réservé aux personnes majeures (+18 ans).

Les utilisateurs doivent fournir des informations exactes, complètes et à jour. Toute tentative de fraude, usurpation d'identité ou information mensongère peut entraîner la suppression immédiate du compte.

Article 4 – Obligations des Utilisateurs

Pour les prestataires :

Les dispositions du présent paragraphe s’appliquent aux prestataires professionnels. Dans la zone « ménage à domicile entre particuliers », les personnes proposant des heures de ménage peuvent agir en tant que particuliers non immatriculés, sous leur seule responsabilité, et ne sont pas assimilées à des prestataires professionnels.

• Être un professionnel indépendant et à jour de ses déclarations URSSAF, fiscales et sociales.
• Posséder une assurance Responsabilité Civile Professionnelle (RC Pro) couvrant les prestations proposées.
• Fournir des descriptions honnêtes et complètes de ses services.

Tout prestataire inscrit sur Galognese.fr déclare sur l’honneur que les informations qu’il fournit sont exactes, sincères et conformes à la réalité de son activité.

Galognese.fr ne procède à aucune vérification systématique des documents transmis (SIRET, RC Pro, attestations, photos, etc.).

La responsabilité de la vérification et de l’authenticité des informations incombe exclusivement au prestataire.

Galognese ne peut pas garantir qu’un prestataire est effectivement en règle sur le plan légal, fiscal ou assurantiel. Le client qui le souhaite doit demander directement au prestataire les justificatifs nécessaires (extrait Kbis, attestation d’assurance, etc.) avant toute collaboration.

Toute fausse déclaration engage la responsabilité civile et pénale de son auteur.

Service optionnel de création de fiche Google Business

Les fiches Google Business ne font pas partie des services standards de la plateforme. La création ou la configuration d’une fiche Google Business n’est proposée qu’en option payante ponctuelle.

Objet du service

Galognese intervient uniquement pour créer ou configurer la fiche Google Business du Client une seule fois. L’intervention consiste, selon les informations fournies par le Client, à :

• Créer ou compléter la fiche au nom de l’entreprise du Client.
• Renseigner les coordonnées, les services et les zones d’intervention.
• Ajouter un lien vers la page du Client sur le site galognese.fr.
• Transmettre au Client des instructions simples pour qu’il réalise lui-même la vérification vidéo demandée par Google.

Responsabilités et limites

La vérification de la fiche (code, courrier, vidéo ou autre méthode imposée par Google) est réalisée par le Client, sous sa seule responsabilité. Galognese n’a aucun contrôle sur les décisions de Google (validation, refus, suspension, suppression, modification des règles ou des méthodes de vérification).

Galognese ne garantit en aucun cas la mise en ligne effective, le délai de validation, la visibilité, le volume de contacts, ni les résultats commerciaux issus de la fiche Google Business.

Une fois la création ou la configuration initiale effectuée, toute modification ultérieure (horaires, photos, description, services, adresse, etc.) n’est pas incluse et peut faire l’objet d’un service complémentaire payant, si Galognese l’accepte.

Gestion de la fiche par le Client

La fiche Google Business reste la propriété du Client dès lors qu’elle est rattachée à son propre compte Google. Le Client peut à tout moment modifier ou supprimer sa fiche directement depuis son compte Google, sous sa seule responsabilité.

Galognese n’est pas responsable des erreurs, incohérences, sanctions, baisses de visibilité ou atteintes à la réputation résultant des actions du Client ou de tout tiers sur cette fiche.

Usage du nom « Galognese »

Le Client est autorisé à mentionner de manière factuelle que sa page a été créée ou hébergée via Galognese (par exemple : « Page réalisée avec Galognese »).

Il est en revanche strictement interdit d’utiliser le nom, la marque ou le logo « Galognese » d’une manière pouvant laisser croire à une recommandation officielle, une certification, une garantie de résultats ou un partenariat particulier, sans accord écrit préalable.

En cas d’usage trompeur ou de communication présentant Galognese comme garant des résultats du Client, Galognese pourra mettre fin à toute collaboration avec le Client, y compris à la mise en avant de sa page sur la plateforme, sans indemnité.

Pour les clients :

• Vérifier les informations et compétences du prestataire avant tout engagement.
• Respecter les conditions convenues directement avec le prestataire (prix, durée, fréquence…).

Pour tous les utilisateurs :

• S'interdire de publier ou transmettre tout contenu illicite, diffamatoire, injurieux, raciste, ou portant atteinte aux droits de tiers.
• Ne pas utiliser la plateforme pour démarcher illégalement, frauder, harceler ou nuire à d'autres utilisateurs.

Politique de sélection et d’admissibilité

Notre plateforme est principalement destinée aux professionnels du nettoyage légalement déclarés. Les annonces de ménage entre particuliers peuvent également être publiées par des particuliers, sous leur seule responsabilité, dans la zone dédiée et ne suivent pas le même processus de sélection que les prestataires professionnels.

Galognese se réserve le droit de refuser ou de retirer tout profil dont le comportement, la communication ou la présentation ne correspond pas au minimum de sérieux attendu sur le site. Les messages envoyés hors du formulaire officiel prévu à cet effet peuvent ne pas être traités.

Galognese ne prélève aucune commission sur les prestations : l’objectif est de maintenir un niveau de fiabilité raisonnable, sans prétendre réaliser une vérification exhaustive de chaque élément fourni.

Toute personne qui refuse de suivre les instructions, contourne les procédures ou agit avec désinvolture peut être écartée de la plateforme.

Article 5 – Signalement de contenus illicites

Tout utilisateur peut signaler un contenu ou comportement inapproprié à l'adresse suivante : [email protected]

Galognese.fr s'engage à traiter rapidement toute notification conforme aux exigences légales (article 6 LCEN).

Conformément à l’article 6-I-5 de la LCEN, toute demande de retrait doit comporter les éléments suivants : l’identité complète du demandeur, la description précise du contenu litigieux, son emplacement sur le site, les motifs légaux du retrait et la copie d’une pièce d’identité. Galognese.fr se réserve le droit de rejeter toute notification incomplète ou abusive.

Galognese.fr enregistre la date, l’heure et l’adresse IP associées à toute notification reçue, afin de justifier des diligences accomplies. L’absence d’un ou plusieurs éléments obligatoires peut retarder le traitement de la demande.

Article 6 – Gratuité du service

L’accès au site et la consultation des profils sont gratuits pour les utilisateurs.

Certaines prestations spécifiques (pages publiques sur mesure, bannières, services Google Business, etc.) ne sont présentées qu’à titre indicatif à ce stade et ne seront facturées qu’une fois l’immatriculation de Galognese finalisée, sur la base de conditions communiquées au Client avant toute mise en ligne.

Aucun paiement n’est encaissé directement via la plateforme.

Article 6 bis – Phase précontractuelle

Tant que l'immatriculation légale de Galognese n'est pas finalisée, aucune transaction commerciale n'est formellement conclue et aucune facture n’est émise au nom de Galognese.

Les formulaires de demande, inscriptions ou communications envoyés via le site valent simple intention d'achat ou de préinscription, sans engagement contractuel ni exigibilité de paiement immédiat.

Article 7 – Données personnelles

La collecte et le traitement des données personnelles sont régis par notre Politique de Confidentialité.

Les données sont utilisées uniquement pour permettre la mise en relation et l'amélioration du service.

Conformément au RGPD, chaque utilisateur dispose d'un droit d'accès, de rectification, d'opposition, et de suppression de ses données, en écrivant à [email protected].

Article 8 – Droit applicable et médiation

Les présentes CGU sont régies par le droit français.

En cas de litige entre un utilisateur et l'éditeur du site, une procédure de médiation à la consommation peut être engagée gratuitement.

Conformément au Code de la consommation, Galognese.fr adhère (ou adhèrera) à un dispositif de médiation. Médiateur désigné : [Nom du médiateur de la consommation à compléter] – [site web / coordonnées]. L’utilisateur peut recourir gratuitement à ce service après une démarche écrite préalable auprès de Galognese.fr restée sans solution.

Article 9 – Propriété intellectuelle et licence sur les contenus

Chaque utilisateur conserve l’intégralité de ses droits sur les contenus qu’il soumet (textes, images, logos, documents). En soumettant un contenu, l’utilisateur concède à Galognese.fr une licence non exclusive, mondiale, gratuite et transférable lui permettant d’héberger, reproduire, représenter, adapter, référencer, indexer et diffuser ledit contenu aux seules fins d’exploitation de la plateforme et de sa promotion.

L’utilisateur garantit disposer de tous les droits et autorisations nécessaires. Il garantit Galognese.fr contre toute réclamation de tiers relative auxdits contenus.

Article 10 – Suspension et résiliation

Galognese.fr peut suspendre ou supprimer, sans préavis ni indemnité, tout compte ou page prestataire en cas de manquement aux CGU, de fausse déclaration, d’absence de pièces requises (RC Pro, immatriculation), de comportement frauduleux, de tentative de contournement des procédures ou sur demande d’une autorité compétente.

L’utilisateur peut demander la suppression de son compte à tout moment par écrit. La suppression n’affecte pas la validité des actes antérieurement accomplis ni les obligations légales de conservation.

Article 11 – Modifications des CGU

Galognese.fr peut modifier les présentes CGU à tout moment. La version applicable est celle en ligne à la date d’utilisation du service. En cas de modification substantielle, une information sera publiée sur le site et la date de mise à jour sera ajustée.

Article 12 – Preuve, horodatage et journaux

Les enregistrements informatiques de Galognese.fr (logs, horodatages, historiques) font foi entre les parties. Ils constituent des preuves recevables, notamment pour démontrer l’envoi et la réception de notifications, l’acceptation des CGU et les actions réalisées sur la plateforme.

Article 13 – Force majeure

Galognese.fr ne saurait être tenu responsable en cas d’inexécution ou de mauvaise exécution due à un cas de force majeure (panne réseau, cyberattaque, décision administrative, catastrophe naturelle, grève, etc.).

Définition – Banner publicitaire sur Galognese

Un banner publicitaire désigne un espace visuel affiché sur une ou plusieurs pages du site Galognese.fr, permettant de présenter l’identité, les services ou les coordonnées d’une entreprise référencée.

La présence d’un banner publicitaire constitue une mise en avant visuelle visant à renforcer la visibilité en ligne de l’entreprise. Cette prestation est considérée comme livrée dès la mise en ligne effective du banner.

La publication d’un banner n’implique aucune garantie de performance, de contact, de positionnement sur les moteurs de recherche ni de génération de clientèle. Galognese s’engage uniquement à assurer la diffusion du banner sur les pages convenues pendant la durée prévue, sous réserve du bon fonctionnement général du site.

Le banner peut être retiré avant terme uniquement à la demande expresse du client, sans que cela ne donne lieu à remboursement partiel ou total, sauf accord commercial spécifique écrit.